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Clics: 110, Site ajouté: Jun 5, 2015
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LIEN : jurist.fr
Pays: France
mot-clé 1: legifrance
Description:
Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux